Article 1 : Application et acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes à distance conclues par la Maison MERCIER Société par actions simplifiée à associé unique au RCS Bourges sous le numéro 344 169 321 dont le siège social est situé 11 chemin de Montifault, 18800 Baugy auprès de tout acheteur (le « Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (les « Produits) par La Maison Mercier sur les sites internet et mobile www.lamaisonmercier.com (le « Site Internet »).

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Il est expressément interdit d’acheter des Produits sur le Site Internet pour les revendre à quiconque. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet ou sur demande à l’adresse e-mail contact@lamaisonmercier.com. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La Maison Mercier invite donc les Clients à relire attentivement les CGV en vigueur, à chaque nouvelle commande.

Toute validation d’une commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières de sa commande (produits, quantités, prix, mode et délais de livraison, etc…). Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande. Les CGV lui sont opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du code civil.

Article 2 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Client dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par La Maison Mercier par le biais du Site Internet. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels remboursements des Produits commandés par le Client sur le Site Internet. Les produits sont proposés en France métropolitaine, hors Corse, en langue française.

Article 3 : Produit

Informations sur les produits :

La Maison Mercier accorde un soin particulier à la présentation de chaque Produit sur le Site Internet. Les Produits sont donc décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Le descriptif est destiné à présenter au Client les caractéristiques essentielles des Produits avant la passation de commande. A ce titre, La Maison Mercier indique au Client : - La dénomination des Produits, - La quantité, - Leur prix, - Les moyens de paiement acceptés par La Maison Mercier, - Les éventuelles restrictions de livraison - Les mentions requises par la législation en vigueur en fonction de la nature des Produits (Produits préemballés ou non préemballés), permettant ainsi au Client d’en connaître les caractéristiques essentielles. La Maison Mercier indique la date limite de consommation sur l’emballage des Produits ou sur un dépliant remis avec le Produit, étant précisé que les pâtisseries récupérées en Click & Collect ne sont pas préemballées, l’information relative à la date limite de consommation est donc confirmée lors du retrait en boutique par l’acheteur.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles et sont destinées à illustrer les produits à titre indicatif.

Qualité des produits :

La Maison Mercier accorde un soin particulier à la qualité des Produits mis en vente sur le Site Internet. Les Produits sont entreposés dans des conditions optimales de conservation et sont préparés et emballés selon des règles de qualité stricte.

La Maison Mercier garantit la qualité des produits sous réserve de les conserver conformément aux indications de l’étiquette. La Maison Mercier veille à l’intégrité des produits lors de leur livraison grâce à un emballage préservant les denrées de tout dommage pendant le transport. Nos produits se conservent plusieurs mois : de 2 à 18 mois. La mention DLUO (date limite d'utilisation optimale) vous précise cette durée.

Disponibilité des produits :

La Maison Mercier se réserve le droit de modifier la gamme des produits à tout moment. Certaines offres peuvent avoir une durée de validité restreinte qui sera indiquée pour chaque produit ou gamme de produits.

La Maison Mercier s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. Exceptionnellement, un produit annoncé disponible sur le site pourrait être indisponible après enregistrement définitif de la commande.

En cas d’indisponibilité du produit, La Maison Mercier informera le Client que le produit en rupture est annulé : - par courrier électronique en cas d’expédition à domicile ; - par téléphone en cas de retrait en boutiques ou par e-mail si le Service client n’obtient aucune réponse de la part du Client par téléphone.

La commande sera automatiquement annulée et remboursée au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées, sauf si le client souhaite expressément reporter sa commande sur un produit de substitution.

Aucune pénalité ne sera appliquée pour une telle annulation de commande, la rupture de stocks ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de la Maison Mercier. Aucune indemnité d’annulation ne pourra également être demandée par le client en dehors du remboursement intégral de la commande.

Article 4 : Processus de commande

Création de compte : Pour passer commande, le Client doit créer un compte client sur le Site Internet, ce qui exige la fourniture de données personnelles. Le Client doit confirmer que les informations communiquées à La Maison Mercier sont sincères, exactes et à jour. Le Client peut mettre à jour et corriger ses données à tout moment en se rendant sur son compte client. Toutes les informations communiquées par le Client restent sous sa seule responsabilité et toutes les anomalies générées par le Client ne peuvent pas être imputées à La Maison Mercier dans l'hypothèse où il deviendrait impossible de procéder à la commande ou de lui assurer un résultat positif. Le Client doit choisir un identifiant et un mot de passe pour accéder à son compte qu’il ne doit communiquer à quiconque. La Maison Mercier ne sera pas responsable de toute perte ou dommage susceptible de survenir suite à un manque de protection de son identifiant ou mot de passe. Si le Client oublie son mot de passe, une fonction appropriée sur le Site Internet permet au Client de les récupérer au moyen de son adresse e-mail.

Enregistrement de la commande :

L’enregistrement d’une commande s’effectue selon les modalités suivantes :

- Choix des Produits par mise au panier ;
- Ajout de Produits dans le panier ;
- Validation du contenu du panier ;
- Identification du Client avec création ou connexion à son compte Client. Le Client renseigne ses informations dans un formulaire, à savoir nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison, adresse e-mail, numéro de téléphone
- Information sur la livraison (mode, frais et délais de livraison) ;
- Information sur la facturation ;
- Confirmation des modalités de la livraison ;
- Acceptation tacite des Conditions Générales de Vente ;
- Confirmation de la commande ;
- Information et validation du paiement. Le Client dispose à chaque étape du processus de saisie de sa commande et avant sa validation, de la possibilité de corriger ou de modifier ses choix.

Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur ou d’omission du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du destinataire ou encore du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage, ayant pour conséquence la perte des Produits, le Client sera responsable du paiement des Produits perdus et aucune demande d’indemnité ou de remboursement ne pourra avoir lieu. Avant de valider le paiement de sa commande, il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande, des renseignements donnés et de procéder aux modifications. La validation de la commande par le Client implique l'acceptation de l’intégralité des présentes CGV. Dès validation de la commande par le Client, la commande est enregistrée automatiquement. Aucune demande de modification, ni d’annulation ne pourra plus être prise en compte par La Maison Mercier.

Confirmation de la commande :

La Maison Mercier confirme la réception de sa commande au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client afin de lui récapituler les Produits commandés, l’adresse, le mode de livraison, le moyen de paiement et son numéro de commande. Toute commande passée par le Client ne sera définitive qu’après la réception par le Client de la confirmation de la commande et après enregistrement par la banque de l’intégralité du prix de la commande, frais de livraison inclus. Le contrat de vente à distance entre le Client et La Maison Mercier est formé au moment de la confirmation de la commande par La Maison Mercier. La Maison Mercier se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Article 5 : Prix et modalités de paiement

Prix :

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) selon le taux de TVA en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande et hors frais d’expédition. Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison seront facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la validation de la commande. Les frais d’expédition comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage auxquels s’ajoutent des coûts d’affranchissement et des frais de livraison de la commande.

Tous frais supplémentaires venant s’ajouter au prix du ou des Produits commandés devront faire l’objet du consentement exprès du Client. Le prix final demandé au Client correspond au montant total de l’achat, incluant ces frais. Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de la commande adressée par La Maison Mercier est le prix total de la commande exprimé toutes taxes comprises incluant le prix des Produits et les frais supplémentaires, dont les frais de transport.

Les prix affichés sur le Site Internet sont susceptibles d’être révisés à tout moment sans préavis en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques.

Toute validation d’une commande vaut acceptation du prix.

Une facture est établie au moment de l’expédition de la commande par La Maison Mercier et est disponible sur le compte client.

Convention de preuve :

La validation de la commande, le paiement de la commande et la confirmation de la commande par e-mail valent preuve de l’intégralité de la commande et rendent exigibles les sommes dues par le Client à La Maison Mercier au titre de la commande.

Paiement (sécurisation des transactions) :

Le Client reconnaît que la passation d’une commande entraîne nécessairement le paiement comptant de celle-ci au moment de la commande par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées pour le paiement en ligne sont les suivantes : Cartes bleues, Maestro, MasterCard, Visa, Visa électron et VPAY. En fonction du type de carte, le Client saisit son numéro de carte, sa date d'expiration ainsi que le code cryptogramme (composé des trois ou quatre chiffres selon la carte, situés au dos de la carte bancaire) puis valide les données ou à la possibilité de revenir à la page précédente.

Le site www.daniel-mercier.com fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

La solution de paiement du Crédit Agricole est sécurisée grâce au système normalisé de cryptage : « protocole SSL » de VeriSign Secured. Aucune information bancaire n’est conservée sur notre serveur et La Maison Mercier n’a en aucun cas accès aux coordonnées bancaires des acheteurs : le formulaire de saisie est hébergé directement chez la banque partenaire, Crédit Agricole (« l’établissement bancaire »). Le plus haut niveau de sécurité garantit ainsi toutes les transactions passées sur le Site.

Nous avons choisi d'adhérer au programme de sécurisation Paiement sécurisé par carte bancaire assorti du protocole de paiement 3D SECURE. Si votre banque adhère aussi à ce programme de sécurisation, vous verrez un nouvel écran s'afficher lors de vos paiements. Ce nouvel écran au logo de votre banque permet de saisir une donnée personnelle pour valider vos paiements. Vous trouverez toutes les instructions nécessaires sur cet écran : lisez-les attentivement !

Au sujet du 3D SECURE :

Cette solution permet une meilleure authentification du détenteur de la carte de paiement lors d'achats effectués, et qui n'est pas encore généralisée sur tous les sites de vente en ligne. Vous recevrez un code unique à chaque paiement (en fonction des informations communiquées à votre banque soit sur votre mobile, e-mail ou fixe) ne pas confondre avec le code confidentiel que vous utilisez pour retirer de l'argent à la banque.

Le montant total à régler pour la commande est indiqué à l’Acheteur sur la page Internet récapitulant son « panier », soit l’ensemble des éléments de sa commande. Avant de procéder au paiement, l’Acheteur a donc la possibilité de vérifier en ligne les détails de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire. Seuls les paiements en euros (ou convertis en euros) sont acceptés. L’Acheteur garantit à La Maison Mercier qu’il est en droit d’utiliser la carte bancaire servant au paiement. Dans le cas où le paiement d’un Acheteur serait rejeté par la banque, La Maison Mercier se réserve le droit d’annuler l’envoi de sa commande. Toute nouvelle commande effectuée par cet Acheteur pourra être suspendue ou annulée par La Maison Mercier.

La sécurité des paiements est élevée : protection des données sensibles de la carte et respect des exigences sécuritaires internationales. La demande d’autorisation de paiement systématique vous permet de réduire les risques de paiements frauduleux. Le paiement en ligne est totalement sécurisé. Les informations transmises sont cryptées et seul l’outil de paiement en ligne (géré par la banque de La Maison Mercier y a accès).

Le paiement constitue la dernière étape de la validation de la commande. L’Acheteur pourra modifier à tout moment un des éléments de sa commande, jusqu’à ce qu’il effectue la validation de son paiement. Lorsque le paiement est confirmé par l’Acheteur, la commande est validée et devient définitive.

L’Acheteur recevra un e-mail de La Maison Mercier accusant réception et récapitulant les éléments de la commande qu’il a passée, à l’adresse email qu’il aura indiqué.

L’Acheteur reconnaît expressément que la transmission – outre de ses nom et prénom tels qu’ils apparaissent sur sa carte bancaire – de son numéro de carte, de la date d’expiration de cette dernière et, surtout, de son cryptogramme vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du ou des Produits commandés sur le Site.

La carte bancaire de l’Acheteur sera débitée dès la confirmation par l’établissement bancaire de l’acceptation du paiement de l’Acheteur.

Les Produits restent la propriété pleine et entière de La Maison Mercier jusqu’au complet encaissement des produits facturés, frais et taxes compris.

Article 6 : Livraison

Conditions :

L’expédition des Produits ne peut intervenir qu’après validation de la transaction.

Tout événement défini par le Code civil et la jurisprudence comme un cas de force majeure de nature à retarder ou empêcher l’approvisionnement ou renchérir le coût des produits commandés constitue une cause de suspension ou de cessation des obligations incombant à la Maison Mercier si l’évènement en question dépasse une période de quinze (15) jours, sans compensation pour le Client. La Maison Mercier s’engage à informer le Client par tout moyen approprié en cas de survenance d’un tel cas de force majeure qui est autorisé à annuler sa commande par un courrier électronique.

Les Produits commandés seront livrés en France métropolitaine (Corse et DOM-TOM non inclus). La livraison intervient selon les délais indiqués pour chaque mode de livraison et à l’adresse renseignée par le Client lors de sa commande sur le Site. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit commandé. Sauf cas particulier, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.

Modes de livraison :

Selon les Produits commandés, le Client peut choisir parmi les modes de livraison suivants : expédition à domicile par transporteur ou colissimo.

Lieu de livraison :

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de Commande.

Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, le Client ayant choisi la France comme pays de résidence lors de son inscription, ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine. Pour des raisons logistiques, la Maison MERCIER n’est pas en mesure de proposer la livraison dans les DOM-TOM. La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Lors de l’expédition d’une Commande, la Maison MERCIER prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne.

La Maison Mercier se réserve le droit de modifier toutes les modalités de livraison.

Adresse de livraison :

Le client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales. La Maison Mercier ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. Toute modification de l’adresse du destinataire entraîne une refacturation au client.

Le Client doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances… En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres. Il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

Délais de livraison :

Le délai de livraison maximal est de 7 jours ouvrés à compter de la commande du produit.

Retard de livraison :

Si les Produits commandés ne sont pas livrés dans un délai de trente (30) jours ouvrés après la confirmation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure telle que décrite à l’article 6 des présentes ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Validation de livraison :

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 12 ci-après, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à la Maison Mercier.

Colis égaré :

Lorsqu’un colis quitte la boutique de La Maison Mercier, il est acheminé par un transporteur. Le Client est informé par e-mail dès le départ du colis de la Boutique du mode d’acheminement de sa commande.

Article 7 : Réception

La réception des Produits s’effectue au moment de la prise de possession physique des Produits par le Client (la « Réception »). Le Client doit vérifier l’état des Produits dès leur Réception. En cas de manquants, de pertes ou d'avaries, le Client doit faire toutes les réserves auprès du transporteur en précisant, sur le bordereau de livraison, la nature et l’importance du dommage. Pour toute livraison et expédition, nous demandons à nos clients de s’assurer de la présence de leurs destinataires le jour de la livraison.

Le Client confirmera, dans un délai de trois (3) jours à compter de la Réception, par écrit (courriel ou courrier) au Service Client, les réserves qu’il a formulées (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, non-conformité, colis endommagé ou ouvert, produits défectueux, etc.). Sa réclamation devra être accompagnée d’une photographie montrant distinctement la dégradation du Produit. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés exempts de tous vices.

La Maison Mercier remboursera ou remplacera à ses frais uniquement les produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 8 : Transfert de propriété des risques

Le transfert de propriété des Produits de la Maison Mercier au profit du Client ne sera réalisé qu’après enregistrement du paiement.

Le transfert des risques se fera à l’expédition ou remise au Transporteur. A compter de cette date, le Client assumera l’entière responsabilité de tous les dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Transporteur.

Article 9 : Réclamations et service client

La Maison Mercier met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux sa clientèle. Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article L 121-19 du code de la consommation, dans le cas où un client aurait une réclamation à faire, il peut s’adresser au Service Client à l’adresse ci-dessous : - par courrier : La Maison Mercier - Service Client - 11 CHEMIN DE MONTIFAULT - 18800 BAUGY – France - par e-mail : boutique@lamaisonmercier.com - par téléphone au +33 2 48 26 16 57 - par fax au +33 2 48 26 10 31

Article 10 : Droit de rétractation

Périmètre :

Les Clients bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) pendant quatorze jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation. Le Client peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de sa commande exercer son droit de rétractation en notifiant sa volonté de rétractation tel qu’indiqué ci-dessous à l’article 11.2, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

Modalités :

Préalablement à tout retour d’un produit, le Client devra notifier son intention de se rétracter :

Soit en téléphonant au numéro suivant : +33 2 48 26 16 57 - Soit en renvoyant le formulaire de rétractation [cliquer ici pour télécharger le formulaire] dûment complété et signé à l’adresse suivante : La Maison MERCIER 11 Chemin de Montifault 18800 Baugy

Retour des produits :

Les Produits sont à retourner dans les quatorze (14) jours suivant la notification à la Maison Mercier de la décision de rétractation du Client, accompagnés de la facture d’achat dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par la Maison Mercier, des Produits retournés par le Client dans les conditions du présent article. Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client.

Remboursement :

Le retour de l'ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c'est-à-dire au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.

Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par la Maison Mercier de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, et si le produit concerné a été reçu par la Maison Mercier durant ce délai.

Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par la Maison Mercier ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de la Maison Mercier.

Article 11 : Garantie

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits bénéficient de plein droit et conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

Garantie légale de conformité :

Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, La Maison Mercier est tenue de livrer un bien conforme à la commande et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur que ce dernier a accepté ».

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 221-9 du code de la consommation ; - est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés :

La Maison Mercier est également tenue de la garantie légale des vices cachés affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

En cas de mise en œuvre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 12 : Droit de propriété intellectuelle

Le contenu du Site incluant, notamment mais sans limitation, les textes, commentaires, ouvrages, commentaires, illustrations, photographies et images reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de la Maison Mercier et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Maison Mercier. Toute violation de nos marques et de l'intégrité de nos Produits pourrait justifier l'engagement de poursuites civiles ou pénales.

Article 13 : Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Nous prions à cette fin nos Clients, de bien vouloir contacter par courrier notre Service Client à l’adresse suivante : contact@lamaisonmercier.com ou par courrier à notre service client à l’adresse suivante : La Maison MERCIER 11 Chemin de Montifault 18800 BAUGY.

A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents.

Article 14 : Archivage

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué par la Maison Mercier sur un support fiable et durable afin de correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil.

De plus, conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation, la Maison Mercier assure la conservation de l’écrit qui constate la conclusion du contrat par voie électronique pendant 10 ans lorsque le contrat porte sur une somme supérieure ou égale à 120 euros.

Article 15 : Interdiction de vente hors réseau

Les produits sont destinés à être vendus uniquement dans notre réseau de distribution. En conséquence, il est interdit d’acheter les produits aux fins de leur revente en dehors de nos réseaux, notamment sur des sites internet. Au-delà d’une atteinte à nos marques et à l’intégrité de nos produits, de tels agissements peuvent être de nature à engager la responsabilité civile et le cas échéant pénale de leurs auteurs.

Article 16 : Modification des CGV

La Maison Mercier se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services du Site.